Conditions Générales d’Utilisation du Site

CG d’Utilisation (CGU) du Site du Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD par l’Internaute

Sommaire :
1. Généralités, mentions légales
2. Objet, responsabilité
3. Utilisation
4. Acceptation de l’internaute
5. Protection des données à caractère personnel
6. Propriété du site et de son contenu
7. Date d’application des CG

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4. Acceptation de l’utilisateur
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6. Le site et son contenu sont la propriété exclusive du Cabinet de Maître Anne MYNARD.
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7. Date d’application de ces Conditions générales
Ces conditions générales sont en vigueur dès la mise en ligne du site.
En cas de modification ou d’actualisation de ces conditions générales, la nouvelle mouture prendra effet dès la mise en ligne.