Conditions Générales d’Utilisation du Site

CG d’Utilisation (CGU) du Site du Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD par l’Internaute

Sommaire :
1. Généralités, mentions légales
2. Objet, responsabilité
3. Utilisation
4. Acceptation de l’internaute
5. Protection des données à caractère personnel
6. Propriété du site et de son contenu
7. Date d’application des CG

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4. Acceptation de l’utilisateur
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7. Date d’application de ces Conditions générales
Ces conditions générales sont en vigueur dès la mise en ligne du site.
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