Droit pénal des affaires
- Accidents du travail de salariés d’entreprise, durée du travail non respectée, construction illicite…
comme : accidents dans l’entreprise, protection du chef d’entreprise face à la faute inexcusable, recours du salarié
comme : accidents dans l’entreprise, protection du chef d’entreprise face à la faute inexcusable, recours du salarié