Dispositions légales

Les dispositions légales (notamment la loi du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 puis, par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron ») et les règles professionnelles de l’Avocat ou la Déontologie imposent pour la détermination de l’honoraire de considérer plusieurs paramètres notamment :

  • le nombre d’heures consacrées au dossier,
  • l’intérêt financier,
  • l’enjeu du litige,
  • les difficultés des problèmes de droit et de fait posés dans ce dossier,
  • la structure, la formation, la notoriété de l’Avocat.

Plusieurs modes de facturation sont proposés pour l’ensemble des services. Ils seront adaptés aux besoins, attentes et selon le type d’expertise juridique souhaitée.
Quel que soit le système retenu, après accord, un document écrit confirmera et indiquera sur quelles bases précises s’établira le montant des honoraires.
Maître Anne MYNARD tient à cet engagement de transparence.
A tout moment de l’avancement du dossier, sur demande, il sera remis un relevé détaillé des opérations effectuées et du temps consacré.

Un honoraire alliant un montant forfaitaire ou fixé au temps passé et un autre sous forme d’un pourcentage peut être convenu. Celui-ci ne dépasse pas 10% HT sur les sommes tant recouvrées qu’économisées à la fin d’une transaction ou d’une décision de Justice.

Dans les cas d’une intervention ponctuelle ou d’une évaluation possible du temps à consacrer, les prestations seront facturées sur la base du temps passé et du taux horaire. Ainsi, le premier rendez-vous sera fonction de sa durée. Toutefois, en accord préalable avec l’Avocat, celui-ci peut être offert si un dossier est ouvert au Cabinet pour suivi ou pour une procédure.

Préalablement et en accord avec Maître Anne MYNARD, des conditions spécifiques pour les personnes titulaires d’une assurance protection juridique ou en difficultés financières peuvent être accordées.

Pour les entreprises ou entités qui souhaitent une veille juridique, des conventions de partenariat peuvent être mises en place. Cette permanence permet de renforcer en temps réel l’élaboration d’outils et d’actions appropriés. En fonction de la demande, la facturation est proposée selon une périodicité choisie (an, semestre, trimestre, mois, semaine).

Dans les honoraires ne sont pas inclus : les frais dont l’Avocat fait l’avance éventuellement ni les frais de gestion (frais ouverture dossier, copies, envois recommandés, nombreux, volumineux…) ; déplacement (hôtel, train, avion, restauration, location de voiture, péages, parkings …) ni les frais de Postulants (Avocats extérieurs au Barreau), frais d’Huissiers (exemples : signification(s) (quantité) X 45-90 €), de greffe, de débours de procédure, de timbres fiscaux (de plaidoirie 13 €, d’appel 225 €).

Les contentieux (procédures) ou les formations peuvent faire l’objet d’un montant forfaitaire. Toutefois, si une estimation du coût global dépend d’un aléa (exemple: recherche de solution amiable, partie réticente, interventions de plusieurs parties…), une évaluation sera effectuée et un taux horaire convenu.

Le Cabinet de Maître Anne MYNARD est membre d’une Association de Gestion agréée par l’administration fiscale : le règlement des honoraires par chèque libellé à son ordre est accepté.