Conditions Générales de Vente de Prestation de Service (dénommées par la suite CGVP)

Conditions Générales de Vente de Prestation de Service (CGVP)

1. Les prestations effectuées par le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Service (dénommées par la suite CGVP) suivantes.

2. Toute personne sollicitant les services du Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD se verra recevoir une proposition de prestation de service.
Dès lors qu’elle contracte, cette personne ou mandant accepte les présentes CGVP. Celles-ci prévaudront sur celles du Mandant, sauf accord préalable entre celui-ci et le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD.

3. Selon la demande exprimée, le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD proposera des conseils, une assistance pour tel ou tel acte juridique ou la représentation dans une procédure devant une Institution, Juridiction ou autre Entité.
Les conseils ou actes ou prestations du Cabinet de Maître Anne MYNARD sont conformes aux règles de la Profession d’Avocat et aux dispositions légales applicables.
Ils sont fournis selon les éléments, les documents transmis par le Mandant.
La poursuite de conseils ou actes ou prestations est conditionnée par le règlement des provisions et des notes sollicitées.

4. Dès l’ouverture d’un dossier, le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD émettra une note de provision payable avant le commencement de tout travail.
Ensuite, une note détaillant les diligences effectuées sera adressée au Mandant.
Le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD facturera le temps passé sur l’étude préalable du dossier, les premiers contacts, les éléments d’informations, de conseil au Mandant, même si celui-ci se désiste ensuite de sa demande ou/et de ses suites.
Elle sera acquittée par tout moyen à la convenance du Mandant, le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD étant inscrit à une association agréée, le règlement par chèque libellé à son ordre est accepté.

5. A défaut de règlement parvenu au Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD dans le délai de 60 jours à compter de la date de la note, une pénalité de retard sera appliquée qui sera égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD se réserve le droit en l’absence de règlement dans les délais convenus, de suspendre l’exécution de son mandat jusqu’au complet règlement des sommes dues et de poursuivre le mandant défaillant selon les règles professionnelles des Avocats devant le Bâtonnier puis en Justice.

6. Le Cabinet de Maître Anne MYNARD se réserve le droit de refuser toute affaire qui s’avèrerait contraire aux règles de la profession d’Avocat ou qui comporterait un conflit d’intérêts.

7. Le Mandant peut mettre fin à tout moment à la mission confiée au Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD par écrit. Il devra acquitter l’intégralité du paiement des prestations effectuées.

8. Maître Anne MYNARD, inscrite au Barreau de LYON, bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Maître Anne MYNARD garantit le Mandant conformément aux dispositions légales de la réalisation de la prestation convenue sauf négligence, défaut d’information ou faute du Mandant.
La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence ou faute prouvée.
Une réclamation éventuelle du Mandant pour être valable doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Cabinet de Maître Anne MYNARD.

9. Les informations transmises par le Mandant restent confidentielles et couvertes par le secret professionnel selon les règles de la Déontologie des Avocats.

10. Les documents élaborés et/ou transmis en exécution d’une prestation par le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD au Mandant ne confèrent à celui-ci qu’un droit d’usage personnel et incessible.
Le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD reste seul propriétaire de ces documents qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles du dossier qui lui est confié par le Mandant.
Toute reproduction ou représentation ou copie ou utilisation ou traduction totale ou partielle des éléments par le Mandant en dehors des besoins du dossier au sens strict, des documents élaborés et/ou transmis par le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD en exécution d’une prestation sans accord préalable et écrit est interdite et exposerait la responsabilité de son auteur.

11. Les présentes CGVP sont régies par le droit français quel que soit le lieu du siège social ou du domicile du Mandant.

12. En cas de litige avec le Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD, il convient de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LYON.

Mention : je reconnais avoir lu les conditions générales de vente du Cabinet d’Avocat Maître Anne MYNARD.