CG d\u2019Utilisation (CGU) du Site du Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD par l\u2019Internaute<\/p>\n
Sommaire :
\n1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, mentions l\u00e9gales
\n2. Objet, responsabilit\u00e9
\n3. Utilisation
\n4. Acceptation de l\u2019internaute
\n5. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
\n6. Propri\u00e9t\u00e9 du site et de son contenu
\n7. Date d\u2019application des CG<\/p>\n
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\nLe pr\u00e9sent site a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n
\nAVOCAT, 52, rue de la R\u00e9publique
\nF- 69 002 LYON
\nT\u00e9l 33 (0)4 72 40 27 69 ; Fax 33 (0)4 72 40 22 58
\nEmail : annemynard@wanadoo.fr
\nanne.mynard@avocat-conseil.fr<\/p>\n
\ndomicili\u00e9, 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 F-69 002 LYON<\/p>\n
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