Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestation de Service (CGVP)<\/p>\n
1. Les prestations effectu\u00e9es par le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestation de Service (d\u00e9nomm\u00e9es par la suite CGVP) suivantes.<\/p>\n
2. Toute personne sollicitant les services du Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD se verra recevoir une proposition de prestation de service.
\nD\u00e8s lors qu\u2019elle contracte, cette personne ou mandant accepte les pr\u00e9sentes CGVP. Celles-ci pr\u00e9vaudront sur celles du Mandant, sauf accord pr\u00e9alable entre celui-ci et le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD.<\/p>\n
3. Selon la demande exprim\u00e9e, le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD proposera des conseils, une assistance pour tel ou tel acte juridique ou la repr\u00e9sentation dans une proc\u00e9dure devant une Institution, Juridiction ou autre Entit\u00e9.
\nLes conseils ou actes ou prestations du Cabinet de Ma\u00eetre Anne MYNARD sont conformes aux r\u00e8gles de la Profession d\u2019Avocat et aux dispositions l\u00e9gales applicables.
\nIls sont fournis selon les \u00e9l\u00e9ments, les documents transmis par le Mandant.
\nLa poursuite de conseils ou actes ou prestations est conditionn\u00e9e par le r\u00e8glement des provisions et des notes sollicit\u00e9es.<\/p>\n
4. D\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019un dossier, le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD \u00e9mettra une note de provision payable avant le commencement de tout travail.
\nEnsuite, une note d\u00e9taillant les diligences effectu\u00e9es sera adress\u00e9e au Mandant.
\nLe Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD facturera le temps pass\u00e9 sur l\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable du dossier, les premiers contacts, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations, de conseil au Mandant, m\u00eame si celui-ci se d\u00e9siste ensuite de sa demande ou\/et de ses suites.
\nElle sera acquitt\u00e9e par tout moyen \u00e0 la convenance du Mandant, le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD \u00e9tant inscrit \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e, le r\u00e8glement par ch\u00e8que libell\u00e9 \u00e0 son ordre est accept\u00e9.<\/p>\n
5. A d\u00e9faut de r\u00e8glement parvenu au Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD dans le d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la date de la note, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard sera appliqu\u00e9e qui sera \u00e9gale au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de dix points de pourcentage outre une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-6 du Code de commerce<\/em>.<\/p>\n Le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD se r\u00e9serve le droit en l\u2019absence de r\u00e8glement dans les d\u00e9lais convenus, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son mandat jusqu\u2019au complet r\u00e8glement des sommes dues et de poursuivre le mandant d\u00e9faillant selon les r\u00e8gles professionnelles des Avocats devant le B\u00e2tonnier puis en Justice.<\/p>\n 6. Le Cabinet de Ma\u00eetre Anne MYNARD se r\u00e9serve le droit de refuser toute affaire qui s\u2019av\u00e8rerait contraire aux r\u00e8gles de la profession d\u2019Avocat ou qui comporterait un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 7. Le Mandant peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la mission confi\u00e9e au Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD par \u00e9crit. Il devra acquitter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement des prestations effectu\u00e9es.<\/p>\n 8. Ma\u00eetre Anne MYNARD, inscrite au Barreau de LYON, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. 9. Les informations transmises par le Mandant restent confidentielles et couvertes par le secret professionnel selon les r\u00e8gles de la D\u00e9ontologie des Avocats.<\/p>\n 10. Les documents \u00e9labor\u00e9s et\/ou transmis en ex\u00e9cution d\u2019une prestation par le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD au Mandant ne conf\u00e8rent \u00e0 celui-ci qu\u2019un droit d\u2019usage personnel et incessible. 11. Les pr\u00e9sentes CGVP sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais quel que soit le lieu du si\u00e8ge social ou du domicile du Mandant.<\/p>\n 12. En cas de litige avec le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD, il convient de saisir le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats de LYON.<\/p>\n Mention : je reconnais avoir lu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestation de Service (CGVP) 1. Les prestations effectu\u00e9es par le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestation de Service (d\u00e9nomm\u00e9es par la suite CGVP) suivantes. 2. Toute personne sollicitant les services du Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne[…]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-679","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\nMa\u00eetre Anne MYNARD garantit le Mandant conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales de la r\u00e9alisation de la prestation convenue sauf n\u00e9gligence, d\u00e9faut d\u2019information ou faute du Mandant.
\nLa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de n\u00e9gligence ou faute prouv\u00e9e.
\nUne r\u00e9clamation \u00e9ventuelle du Mandant pour \u00eatre valable doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse du Cabinet de Ma\u00eetre Anne MYNARD.<\/p>\n
\nLe Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD reste seul propri\u00e9taire de ces documents qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins que celles du dossier qui lui est confi\u00e9 par le Mandant.
\nToute reproduction ou repr\u00e9sentation ou copie ou utilisation ou traduction totale ou partielle des \u00e9l\u00e9ments par le Mandant en dehors des besoins du dossier au sens strict, des documents \u00e9labor\u00e9s et\/ou transmis par le Cabinet d’Avocat Ma\u00eetre Anne MYNARD en ex\u00e9cution d\u2019une prestation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit est interdite et exposerait la responsabilit\u00e9 de son auteur.<\/p>\n